La France s'engage dans une transformation majeure de ses processus de facturation avec la mise en place progressive de la facturation électronique obligatoire. Cette réforme, pilotée par l'administration fiscale et la DGFiP, représente un changement fondamental dans les pratiques comptables des entreprises françaises. Le calendrier définitif de déploiement a été fixé et apporte enfin de la lisibilité sur cette transition numérique d'envergure.
Avant d'aborder le calendrier précis, rappelons que cette réforme poursuit plusieurs objectifs :
Cette transformation concerne toutes les entreprises établies en France, qu'il s'agisse de TPE, PME, ETI ou grandes entreprises.
La réforme s'articule autour de deux obligations distinctes :
À partir du 1er septembre 2026 : Toutes les entreprises, quelle que soit leur taille, devront être en mesure de recevoir des factures électroniques. Cette obligation de réception concerne l'ensemble des entreprises établies en France sans distinction.
L'obligation d'émettre des factures électroniques va s'échelonner dans le temps selon la taille des entreprises :
À partir du 1er septembre 2026 : Les grandes entreprises (de plus de 5 000 salariés) et les entreprises de taille intermédiaire (ETI) devront obligatoirement émettre des factures électroniques. Ce premier palier concerne également l'obligation de e-reporting pour ces mêmes entreprises.
À partir du 1er janvier 2027 : Les petites et moyennes entreprises (PME) seront également soumises à l'obligation d'émission de factures électroniques et de e-reporting.
À partir de juillet 2027 : Les très petites entreprises (TPE) et les micro-entreprises devront à leur tour se conformer à ces obligations.
Pour assurer l'échange et la transmission des factures, les entreprises auront deux options :
La réforme prévoit plusieurs formats pour garantir la lisibilité de la facture et l'exploitation des données de la facture :
Afin de respecter ce calendrier de la facture électronique, les entreprises françaises doivent prévoir un temps de préparation suffisant :
En parallèle de l'e-invoicing, l'e-reporting est une obligation complémentaire qui concerne :
Ces informations devront être transmises à l'administration fiscale selon le même calendrier que celui de l'émission des factures électroniques.
La réforme prévoit quelques cas particuliers :
Ces situations spécifiques font l'objet de dispositions particulières qu'il conviendra d'étudier au cas par cas.
Il est important de noter que ce calendrier est le résultat d'un report de la réforme initialement prévue pour 2024-2025. Ce délai supplémentaire doit être perçu comme une opportunité pour les entreprises de mieux se préparer à cette transition majeure.
Le report a été décidé pour permettre :
L'administration fiscale n'a pas encore précisé le régime des sanctions applicables en cas de non-respect des obligations de facturation électronique. Toutefois, on peut s'attendre à ce que des pénalités soient progressivement mises en place une fois les délais d'adaptation écoulés.
Le calendrier de la facturation électronique est désormais clairement établi, avec une première échéance fixée au 1er septembre 2026. Cette réforme représente un changement significatif dans les pratiques de gestion des entreprises françaises.
Pour réussir cette transition, l'anticipation est le maître-mot. Les entreprises, quelle que soit leur taille, ont tout intérêt à commencer dès maintenant à s'informer et à adapter leurs processus de facturation. Les factures papier sont vouées à disparaître progressivement au profit d'un système entièrement dématérialisé qui promet, malgré l'investissement initial, des gains d'efficacité et de productivité à moyen terme.
La facturation électronique n'est pas qu'une obligation légale à venir, c'est aussi une opportunité de modernisation et d'optimisation des processus comptables qui peut constituer un véritable avantage compétitif pour les entreprises qui sauront s'adapter rapidement.
Pour rester informé des évolutions possibles de ce calendrier et des modalités pratiques de mise en œuvre, il est recommandé de consulter régulièrement les communications de la DGFiP et de se rapprocher d'experts comptables familiarisés avec cette réforme majeure du système fiscal français.
